Information / CGV


Notre Boutique en Ligne est basée sur la plateforme d'e-commerce SnipCart et utilise Stripe en infrastructure et méthode de paiement sécurisé.

- ATTENTION : achat de vos produits sur place :

Il est toujours possible d'acheter les produits proposés directement sur place lors de nos permanences des mardi et jeudi après-midi (14h à 17h), ainsi que celles du samedi matin (9h à 12h), à l'étage de la salle Agora, Place de la Mairie, à Hersin-Coupigny.

Dans ce cas, n'utilisez pas ce service en ligne qui génère automatiquement les frais d'expédition en sus. Veuillez d'abord nous contacter par mail en utilsant le formulaire de contact à votre disposition : CONTACT

- Notre Adresse :

Comité Historique d'Hersin-Coupigny
Hôtel de Ville d'Hersin-Coupigny
Place de l'Hôtel de Ville
62530 Hersin-Coupigny

Conditions générales de vente


Préambule :

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées « les présentes » ou « les CGV » sont proposées par le Comité Historique d'Hersin-Coupigny. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de ventes effectuées sur le site Internet www.comitehistoriquehersincoupigny.fr (ce qui inclue l'ensemble de ses pages), ci-après dénommé « le site ». Elles sont conclues entre, d'une part, le Comite Historique d'Hersin-Coupigny, et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer une commande de produit(s) via le site, ci-après dénommées « le client ».

On désignera par la suite :

L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

En passant commande sur le site, nos clients reconnaissent avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées intégralement et sans restriction ni réserve.

1 - Application des CGV et Objet du site :

Le Comité Historique d'Hersin-Coupigny se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment ses CGV. En cas de modification, les CGV applicables à la commande seront celles en vigueur au jour du paiement définitif de la commande. 

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document. Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'association Comité Historique d'Hersin-Coupigny propose à la vente des produits et services destinés à contribuer au financement de ses activités telles que définies dans l'objet de ses statuts. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et pour autant qu'elles figurent sur le site.

2 - Produits & Services :

Les produits et les services proposés à la vente par le Comité Historique d'Hersin-Coupigny sur le site sont ceux mentionnés sur le site. Leurs caractéristiques principales y sont présentées. Les photographies les illustrant n’entrent pas dans le champ contractuel. Le Comité Historique d'Hersin-Coupigny se réserve le droit de modifier le contenu de son site à tout moment et sans préavis, notamment pour inclure ou supprimer des références ou pour modifier certains prix de vente. En cas d’erreurs ou d’omissions dans la présentation, la responsabilité du Comité Historique d'Hersin-Coupigy ne pourra être engagée.

Le client est tenu de prendre bien connaissance des produits et services avant de commander.

3 - Prix :

Les prix des produits proposés sur le site Internet, hors participation au frais de port, ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, art. 293B du CGI). Les frais de livraison sont indiqués lors du processus de commande.

Toutes les commandes de produits, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat y compris les frais de livraison. Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

Le Comité Historique d'Hersin-Coupigny se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

4 - Commande :

Le processus de commande comprend plusieurs étapes :

  1. L'internaute sélectionne sur le site les produits qu'il choisit, leurs options éventuelles, et indique la quantité désirée.
  2. Un récapitulatif de sa commande lui est proposé ; l'internaute a la possibilité de rectifier sa commande.
  3. L'internaute valide sa commande : en confirmant la commande, l'internaute reconnait son obligation de paiement.
  4. Une fois la commande validée, l'association le Comité Historique d'Hersin-Coupigny envoie dans les meilleurs délais un accusé de réception de la commande.

5 - Paiement :

Le paiement s'effectue par carte bancaire de façon sécurisée et cryptée via la plateforme de paiement électronique mis en place par notre partenaire Stripe, ci-après dénommé "Stripe". Le client effectuant un règlement est réputé avoir pris connaissance et accepté de façon pleine et entière le "Règlement sur le respect de la vie privée", les "Conditions d'utilisation" et les "Informations essentielles sur le paiement et le service" disponibles à tout moment sur Stripe. Le Comité Historique d'Hersin-Coupigny ne saurait être tenu pour responsable des modifications, erratums... susceptibles d'apparaître dans les informations diffusées par Stripe. 

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ce moyen de paiement. Son Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, son règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que ses Numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. 

Par ailleurs, le Comité Historique d'Hersin-Coupigny se réserve également le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. 

6 - Livraison :

Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement.

Les produits ne pourront être livrés qu'à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la prise de commande. En cas d'erreur, d'omission ou d'imprécision dans la transmission des informations de livraison (nom, adresse...), le Comité Historique d'Hersin-Coupigny ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait alors se trouver de livrer la commande.

L'envoi des produits commandés est uniquement assuré par La Poste via son offre Colissimo (France, Europe ou International). Le client effectuant une commande sur ce site est réputé avoir pris connaissance et accepté de façon pleine et entière les CSV de La Poste pour son service Colissimo (CSV-Offres-Colissimo). Le client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandses transportées. Les frais de livraison et les délais sont définis par La Poste et peuvent être modifiés à tout moment par cette entreprise. Les frais de livraison et délais applicables sont ceux en vigueur lors de la commande. 

Dans la mesure du possible, nous procédons à un envoi groupé. Si cela n’est pas possible, les frais de livraison des envois complémentaires sont à la charge de l’association. Le transfert de propriété s’opère au moment de la remise du colis par La Poste au client.

En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les Dom-Tom, le Client se déclare l’importateur du Produit et accepte qu’en pareil cas le Vendeur peut être dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont donc susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays.

7 - Droit de rétractation :

Depuis la loi Hamon applicable à partir du 13 juin 2014, qui concerne la vente à distance, les clients ou acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours (code de la consommation), le délai commence pour :

En application de ce code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter de la présente vente, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien (ou du dernier bien si plusieurs colis issus de la même commande sont nécessaires).

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier expressement au Comité Historique d'Hersin-Coupigny votre décision de rétractation, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (via lettre envoyée par La Poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38397). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre décision de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Cependant, le client reconnaît que certains produits, notamment ceux personnalisés, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les produits visés par l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

8 - Effets de rétractation :

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison. Ce remboursement sera fait sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.

Nous procéderons au remboursement par chèque bancaire à l'ordre de la personne indiquée sur la facture ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu effectivement le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Le produit à rembourser devra être retourné au vendeur dans son état d’origine complet (emballage, accessoire, ...), les contenants non ouverts (le témoin d’inviolabilité devant être intact), afin de permettre une recommercialisation à l’état neuf.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

9 - Réclamations & Litiges :

Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours pour nous formuler ses réserves. Les réclamations concernant la commande sont à adresser à :

comite.historique.hersin62@gmail.com

Si la réponse que nous vous apportons ne vous satisfait pas, vous pouvez contacter la plateforme de règlement des litiges en ligne mise en place par la commission européenne.

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.adr.show

Conformément au décret du 30 octobre 2015, le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Des informations complémentaires vous seront données sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

10 - Responsabilité du Vendeur - Garanties :

Les produits fournis par le vendeur bénéficient :

Conformément aux articles L217-4, L217-5, L217-12, L217-16 du Code de la consommation et des articles 1641,1648 alinéa 1er du Code Civil, afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Nous envisagerons la réparation, le remplacement ou le remboursement si les deux premières solutions ne peuvent être mises en œuvre. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparation des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement se fera par chèque bancaire.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Ces garanties s’appliquent sans préjudice du droit de rétractation.

12 - Droit applicable - Langue :

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13 - Données personnelles :

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur ; elles sont accessibles, via notre plateforme SnipCart, aux personnes chargées de la préparation et de l'envoi de la commande. Les données traités par Snipcart le sont selon les conditions définies dans ce document : Snipcart Data Processing Addendum. Elles sont transmises à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

- 13.1 - Collecte des données à caractère personnel :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.comitehistoriquehersincoupigny.fr sont les suivantes :

Lors de la commande de produits par le client : noms, prénoms, adresse postale, adresse mail.

Dans le cadre du paiement des produits proposés sur ce site, les données financières relative à la cadre bancaire du client sont transmisés en vue de l'exécution de celui-ci à la plateforme sécurisée Stripe.

Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la proctection des données à caractère personnel.

Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

- 13.2 - Sécurité et Confidentialité :

Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

- 13.3 - Mise en œuvre des droits de clients et utilisateurs :

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site disposent des droits suivants :

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.

Le client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris ou saisir une autorité judiciaire.

14 - Responsabilités :

Les publications proposées à la vente sur le site répondent à la législation française en vigueur. Le Comité Historique d'Hersin-Coupigny décline toute responsabilité si l’article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison.

Le Comité Historique d'Hersin-Coupigny ne peut se voir opposé qu’une obligation de moyen. Par ailleurs, il ne pourra être tenu responsable pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure, d’un cas fortuite ou d’un événement empêchant l’exécution d’une commande.

15 - Propriété intellectuelle :

Le contenu de ce site est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

16 - Globalités :

L’annulation d’une clause ou le changement de législation ne pourrait affecter la validité et le respect des autres clauses. ​

17 - Durée :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits. ​

Information


BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS, DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS, 4 H-5-06 N° 208 du 18 DECEMBRE 2006, IS. TP. TVA. DISPOSITIONS DIVERSES. COLLECTIVITES AUTRES QUE LES SOCIETES. ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF. (C.G.I., art. 206-1, 206-1 bis, 206-5, 1447), NOR : BUD F 06 10049 J, Bureaux B 2, C 1, C 2, D 1, T 1 : "Les associations visées par la loi de 1901 ainsi que les congrégations religieuses, associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, fondations reconnues d’utilité publique et fondations d’entreprise (désignés sous le terme « organismes sans but lucratif » ou « organismes ») ne sont, en principe, pas soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés de droit commun, taxe professionnelle et taxe sur la valeur ajoutée)".